Conditions générales

 

1. En Général

Les termes définis dans les présentes conditions générales par l'utilisation de caractères gras entre guillemets et entre parenthèses ont la signification qui leur est ainsi attribuée. L'utilisation du singulier ou du pluriel pour la désignation de termes et/ou l'utilisation de ces termes ne modifie pas leur signification.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des relations entre Gooquiz Sàrl (ci-après: "gooquiz") et ses Clients (utilisateurs).

gooquiz est une société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce du canton de Vaud sous la raison sociale gooquiz Sàrl et le numéro CH-550.1.116.098-7, avec son siège social au 43, route du Burenoz, 1092 Belmont-sur-lausanne.

Les relations contractuelles s'établissent entre gooquiz et toute personne contractant une inscription permettant d'utiliser tout ou partie des services fournis et disponibles sur le site internet de gooquiz.

Tout utilisateur majeur sera présumé avoir la capacité juridique de contracter seul, sans l'intervention de tiers. Dans l'éventualité où la capacité juridique nécessiterait une analyse particulière, il appartient aux utilisateurs d'attirer l'attention de gooquiz sur ce point préalablement à la conclusion de tout contrat.

Tout utilisateur mineur qui souhaite conclure un contrat (via la création d'un compte sur le site internet de naturalisation-switzerland : www.naturalisation-switzerland.com) avec gooquiz sera présumé agir avec l'autorisation de son/ses représentant(s) légal/aux. Dans cette situation, gooquiz confirmera la conclusion de tout contrat à l'un ou l'autre des représentants légaux que le mineur lui indiquera, de telle sorte que ce représentant légal répond également envers gooquiz des obligations de l'utilisateur mineur.

L'utilisateur à accès aux services fournis par gooquiz après la création de son compte (inscription sur le site internet www.naturalisation-switzerland.com ).

Ces codes d'accès (e-mail et mot de passe) sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. En cas d'abus, gooquiz pourra prendre les mesures visées à l'article 8 ci-dessous.

En principe, chaque utilisateur peut modifier à tout moment son mot de passe, sous réserve de disponibilité. Toutefois, chaque utilisateur s'engage à ne pas utiliser un nom d'utilisateur à consonance injurieuse, déplacée, discriminatoire, ou contraire au respect de la dignité et de la nature humaine.

Les services proposés par gooquiz sont tout particulièrement la mise à disposition d'exercices pédagogiques sous forme de quiz. Les quiz sont constituées de plusieurs questions à choix multiples ou à réponse directe. Ces exercices visent à offrir à l'utilisateur un outil online pour la préparation aux examens. Ces services constituent un complément facultatif et ne pourraient en aucune circonstance avoir pour objectif de se substituer à tout ou partie du processus de scolarité applicable à l'utilisateur (pendant et hors classes).

La conclusion d'un contrat avec gooquiz ou l'utilisation des services par l'utilisateur ne confèrent aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de gooquiz, qu'il s'agisse par exemple de marques ou de droits d'auteur, qu'ils soient enregistrés ou non, pour lesquels gooquiz reste le propriétaire et l'ayant droit exclusif. Les services peuvent être proposés directement par gooquiz ainsi que par toute entité contrôlée ou liée à gooquiz sans que cela n'affecte la relation contractuelle entre gooquiz et l'utilisateur.

 

2. Acceptation des conditions générales

Par son accès à la plateforme online www.naturalisation-switzerland.com chaque utilisateur confirme qu'il a lu, qu'il accepte les présentes conditions générales et qu'il s'engage à les respecter en tout temps.

gooquiz se réserve le droit de modifier les conditions générales. Toute nouvelle version des conditions générales sera mis à disposition des utilisateurs par l'intermédiaire de l'un ou l'autre des sites internet exploités par gooquiz. Les nouvelles conditions générales lieront les utilisateurs dès qu'elles seront disponibles selon ce qui précède et, à moins que l'utilisateur ne refuse expressément et par écrit les nouvelles conditions générales, seront immédiatement applicables. En cas de refus par l'un ou l'autre des utilisateurs, gooquiz pourra mettre un terme au contrat en conformité avec l'article 8 ci-dessous, pour le terme que gooquiz choisira.

gooquiz refuse toute modification des conditions générales par l'utilisateur, quelle que soit la forme de cette modification et son contenu. Dans l'éventualité où l'utilisateur communiquerait à gooquiz d'éventuelles modifications des conditions générales, gooquiz ne tiendra pas compte de ces modifications et le contrat sera valablement conclu sur la base des conditions générales non modifiées.

En cas de contradiction entre les conditions générales et les dispositions de tout contrat qui y serait soumis, ces dernières prévaudront lorsqu'elles sont conclues en la forme écrite et intégrées expressément et directement dans le contrat.

 

3. Les services

L’accès aux services par l’utilisateur nécessite que le processus d’inscription soit complet. D’autre part, l’utilisateur a besoin de crédits ou d’un abonnement pour utiliser les services.

Lors de son inscription, l’utilisateur choisi un groupe. Ce groupe donne accès aux questions relatives à un programme spécifique. Les crédits et les abonnements sont toujours rattachés à un groupe spécifique.

D’autre part, Gooquiz propose différents moyen d'obtenir des crédits supplémentaires.

Parmi ces moyens l’utilisateur à le choix entre :

L'accès aux services se fait par l'intermédiaire du site internet www.gooquiz.com et/ou tous autres sites internet que gooquiz pourrait exploiter, directement ou indirectement, ou désigner aux utilisateurs (les sites internet étant ci-après désignés, collectivement et individuellement, par le terme "site internet", indépendamment de leur nombre effectif).

gooquiz ne garantit pas un accès permanent et une disponibilité en tout temps des services, ceux-ci étant soumis aux contraintes techniques usuelles pour ces prestations. En particulier, gooquiz informe que les services causent des mises à jour et des modifications régulières du contenu du site internet, ce qui pourrait affecter la disponibilité des services. Dans la mesure du possible, gooquiz s'engage à informer par avance les utilisateurs des opérations de maintenance. Par ailleurs, gooquiz s'engage à prendre les mesures raisonnablement exigibles afin de minimiser autant que possible tous les inconvénients techniques sur lesquels gooquiz pourrait avoir une influence. Les cas de force majeure sont réservés et suspendent l'exécution des obligations de gooquiz et de l’utilisateur, pour la durée pendant laquelle le cas de force majeure concerné déploie ses effets. Selon les circonstances et la durée du cas de force majeure, gooquiz pourra prolonger la durée de l'abonnement. Le prix de chaque abonnement est indépendant de la disponibilité effective et/ou de l'utilisation effective par chaque utilisateur. L'utilisateur est responsable de son matériel (hardware, software et accès internet) et doit s'assurer qu'il permet une utilisation normale des services. Les frais et coûts y relatifs sont exclusivement à la charge des utilisateurs.

L'utilisateur s'engage, pour son compte  à ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu du site internet; à ne pas télécharger autrement que dans les cas autorisés par gooquiz et, plus généralement, à ne pas fixer ou reproduire sur tout support, quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie du contenu du site internet, à la seule exception d'une impression sur support papier, étant précisé qu'en cas d'impression sur support papier de tout ou partie du contenu du site internet, l'utilisateur s'engage à faire figurer toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé, en particulier celles relatives à la protection des droits qui devront être reproduites sans modifications. Plus généralement, à ne pas exploiter et/ou utiliser tout ou partie du contenu du site internet quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées par gooquiz.

Toute utilisation même partielle du contenu du site internet, ou d'un quelconque de ses éléments, contrairement aux conditions générales engagera la responsabilité de l’utilisateur, notamment à l'égard de gooquiz, et sera susceptible de l'exposer à des sanctions, notamment pénales. L'article 8 ci-dessous est réservé.

 

4. Transaction

Une transaction intervient dans le cadre du règlement du prix d’un abonnement.

Le règlement du prix de vente s'effectue selon les moyens de paiement et les termes proposés par gooquiz. Les prix sont indiqués TVA incluse.

 

5. L'abonnement

La conclusion d'un abonnement implique que l’utilisateur possède un compte actif sur la plate-forme online www.naturalisation-switzerland.ch et que l'utilisateur règle l'intégralité du prix de l'abonnement mensuel au début de chaque période.

La disponibilité des abonnements, leurs coûts, ainsi que leurs durées sont déterminés par gooquiz. goquiz se réservant le droit de les modifier en tout temps.

Lorsqu’un utilisateur souscrit à un abonnement, son décompte de crédits reste actif. L’utilisateur garde le solde de son crédit à date de la souscription et peut continuer à gagner des crédits qui seront utilisables dès l’expiration du dit abonnement.

 

6. Durée de l'abonnement et de l'inscription

L'abonnement est conclu pour une durée de un mois. A l'expiration de la durée d'un abonnement (pour la durée initiale et/ou suite à des renouvellements), celui-ci est automatiquement renouvelé pour la période et les services conclus par l’utilisateur, à moins que l’utilisateur ne résilie l'abonnement avant son renouvellement automatique.

Aucun délai n’est exigé pour la résiliation d’un abonnement. Pour résilier son abonnement l’utilisateur doit cliquer sur le bouton "Annuler l'abonnement” qui est accessible après avoir cliqué sur le bouton "GetCredit". L’abonnement est alors immédiatement suspendu. Dans le cas où l'abonnement est résilié avant la fin de la période conclus aucun remboursement n'aura lieu.

La base tarifaire et l'étendue des services auxquels l'abonnement permet d'accéder sont ceux en vigueur au moment du renouvellement. En cas de changements dans les plans d'abonnements, l’utilisateur accepte que son abonnement soit remplacé lors du renouvellement par un abonnement aussi proche que possible de son abonnement en cours.

Concernant l'inscription, l'utilisateur peut à tout moment demandé à gooquiz la suppresion de son compte. Cette opération sera effectuée après le contrôle de l'état du compte de l'utilisateur.

 

7. Résiliation par gooquiz

Dans l'éventualité où gooquiz constaterait une violation par l'un des utilisateurs des obligations ressortant des conditions générales et/ou du contrat, gooquiz pourra suspendre/supprimer et/ou résilier l'abonnement. Selon la gravité, toute mesure prise par gooquiz pourra être précédée d'un avertissement. Egalement selon la gravité, la résiliation pourra intervenir avec effet immédiat ou avec un préavis.

En cas de suspension ou de résiliation par gooquiz conformément au présent article 8, l’utilisateur n'a pas droit au remboursement pour la durée non courue de l'abonnement et les sommes versées à gooquiz lui restent acquises sans dédommagement pour l’utilisateur.

Toutefois, en cas de résiliation en application de l'article 2 ci-dessus, gooquiz remboursera l'utilisateur le prix correspondant à la durée non courue de l'abonnement au moment de l'échéance de l'abonnement définie par gooquiz.

En complément de ce qui précède, gooquiz peut décider à tout moment de mettre un terme à l'abonnement et de supprimer le compte de l'utilisateur sans préavis et pour ses motifs propres, à condition de rembourser à l’utilisateur la partie non courue de la durée de l'abonnement au moment de l'échéance définie par gooquiz.

 

8. Communications

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation des moyens de communication tel que l'échange de courriers électroniques ne garantit pas la confidentialité des communications et n'exclut pas qu'un tiers puisse prendre connaissance du contenu de ces échanges. gooquiz décline toute responsabilité en rapport avec des accès par des tiers à des communications de la part et/ou adressées aux utilisateurs, quelle qu'en soit la forme, et à l'utilisation qui pourrait en être faite. L'utilisateur s'engage à informer immédiatement gooquiz de tout accès non autorisé par des tiers à des communications, dès que l'un ou l'autre des utilisateurs constate un tel accès.

Les communications que gooquiz adresse aux utilisateurs sont considérées comme valablement effectuées lorsque gooquiz envoie sa communication aux coordonnées préalablement communiquées par les utilisateurs à gooquiz (courrier électronique et/ou adresse postale). L'utilisateur s'engage à communiquer, sans délai, à gooquiz tout changement dans les coordonnées.

 

9. Données personnelles

L'utilisateur accepte que gooquiz conserve tout ou partie des ses données personnelle y compris les données personnelles qui pourraient être qualifiées de sensibles. gooquiz s'engage à conserver les Données Personnelles de manière confidentielle.

Le utilisateur accepte que gooquiz puisse utiliser tout ou parties des Données Personnelles afin de promouvoir et améliorer les services qu'elle fournit aux utilisateurs, notamment dans une optique statistique et/ou à des fins commerciales. Dans ce cadre, la divulgation de Données Personnelles à toute personne qui ne fait pas partie du groupe gooquiz n'interviendra que lorsque l'utilisateur aura donné son accord à une telle divulgation.

 

10. Responsabilité

La responsabilité de gooquiz est limitée aux cas de faute grave (violation intentionnelle ou négligence grave).

gooquiz n'est pas responsable du téléchargement par les utilisateurs du contenu du site internet et du résultat visuel que cela représente pour chacun des utilisateurs. En particulier, gooquiz tient à signaler que: les opérations de téléchargement peuvent entraîner la modification, voire la disparition, de tout ou partie du texte ou d'une illustration, pouvant ainsi affecter une information qui pourrait être importante ou essentielle pour les utilisateurs; les opérations d'impression de tout ou partie du contenu du site internet et des documents que gooquiz rend accessibles aux utilisateurs peuvent entraîner la modification de la mise en page ou du contenu, pouvant affecter une information qui pourrait être importante ou essentielle pour les utilisateurs; les exemples utilisés dans le contenu du site internet ne constituent pas des règles mais ont pour objet l'illustration pédagogique d'une ou plusieurs règles.

gooquiz n'est pas responsable des éventuelles conséquences de l'utilisation des services par les utilisateurs, que ce soit sur les éléments matériels, les programmes et/ou les données (incluant la transformation ou la perte de celles-ci) ainsi que toute autre conséquence, directe ou indirecte, pour l'un ou l'autre des utilisateurs de la plateforme online.

 

11. Droit applicable et for

L'ensemble des relations entre gooquiz et chacun des utilisateurs est soumis exclusivement au droit suisse.

Tout litige découlant des relations entre gooquiz et l'un ou l'autre des utilisateurs sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud. gooquiz se réserve toutefois la possibilité d'ouvrir action contre l'un ou l'autre des utilisateurs auprès du tribunal qui se déclarerait compétent à raison du domicile de l'utilisateur concerné.